Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-41405
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 décembre 2008, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour l'Association des viticulteurs de la Côte-d'Or AVCO a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'AVCO de son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 2008, 08-12211
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le fossé existant entre les deux fonds où s'écoulaient les eaux d'un ruisseau qui avait été forcé dans une buse enterrée était l'objet d'une servitude d'écoulement des eaux, laquelle avait été reportée sur cette buse, retenu à juste titre que le fait que les actes de la société civile immobilière SCI Nos d'Arcy mentionnent une servitude d'écoulement des eaux de 1, 25...
