Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hemery et Thomas-Raquin dans la jurisprudence francophone - page 13

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes Français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., Mme Z..., M. A... et la société AGF ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon l'expert, l'instabilité du mur mitoyen n'avait pas pour origine la faiblesse du remblai mais était la conséquence des nombreuses fuites...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 NON-LIEU À RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12186 F-P+B Pourvoi n° S 10-81.659 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er juin 2010 et présentée par la SCP Gatineau et Fattacini, avocat de la société NORPROTEX à l'occasion du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er février 2001 par la société Bac Sécurité en qualité d'agent conducteur de chien de défense intervenant, a été licencié par lettre du 22 mars 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes afférentes, alors, selon le moyen...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, 29 avril 2009, que la caisse de mutualité sociale agricole des côtes normandes, contestant la déduction d'intérêts d'emprunts opérée par M. X... sur son revenu, lui a réclamé la restitution d'une fraction des sommes perçues au titre de l'allocation de logement sociale du 1er juillet 2005 au 30...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Maaldrift BV Maaldrift est actionnaire minoritaire de la société anonyme Comireg, laquelle est contrôlée par la société Finaries, elle-même contrôlée par la société Sycamine Holding BV Sycamine ; que M. X... a exercé jusqu'au 25 juillet 2006 les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de la société Comireg ; que...