| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mai 2018, 17-17236
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Drôme Ardèche du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 février 2017 et les productions, que, suivant offres acceptées le 16 août 2001, M. Y... a souscrit auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Drôme Ardèche la banque deux prêts n° 3554318 et 35554323 destinés...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 2016, 15-21190
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er décembre 2005, la SNCF aux droits de laquelle vient l'établissement public industriel et commercial SNCF mobilités, a mis à la retraite d'office M. X... qui remplissait à cette date la double condition d'âge et d'ancienneté de service prévue par l'article 7 du règlement des retraites de la SNCF ; que le 13 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction...