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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 2019, 18-24332

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Action en justice - Demande tendant à la liquidation et au partage de la... ...SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2018, qu'T... O... et G... R... sont décédés respectivement les ... et ..., laissant pour leur succéder leurs enfants P... et Q... ; que, soutenant avoir découvert que sa soeur avait utilisé sa procuration sur les comptes bancaires de ses parents à son profit...

France | 06/11/2019 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2019, 18-10158

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Indemnisation de l'incapacité temporaire - Indemnité journalière - Conditions -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 242 F-P+B+I Pourvoi n° P 18-10.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi...

France | 14/02/2019 | Chambre civile 2
 
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