Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 17 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2007, 07-10658
...SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'expropriée n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2007, 05-10350
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise - Portée... ...SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier...Attendu que la société Microélectronics France, qui envisageait de fermer un établissement situé à Rennes et de licencier le personnel qui y était rattaché, a soumis son projet et un plan de sauvegarde de l'emploi au comité central d'entreprise et au comité d'établissement, en passant avec le premier, le 19 novembre 2003, un accord qui déterminait le déroulement de la procédure...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2006, 05-14540
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation parentale d'éducation - Attribution - Conditions - Etat de résidence - Allocations... ...SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 511-1 et L. 532-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 73 et 76 1 du règlement 1408/71 CE du 14 juin 1971 et l'article 1-e de la décision n° 147 du 10 octobre 1990, prise pour...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2006, 04-30520
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Réduction négociée du temps de travail - Négociation - Objet - Etendue - Durée d'ouverture au public d'un... ...Avocats : SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 mai 2004, que le 28 mai 2002, un accord collectif intitulé "protocole d'accord local de mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail" a été conclu au sein de la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et Garonne dans le cadre de la loi du 19 janvier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 2006, 03-16075
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action redhibitoire - Résolution de la vente - Effets - Etendue - Limites - Détermination En matière... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a acquis le 30 juillet 1997 auprès de la société Sud Auto Citroën un véhicule automobile au prix de 26 107,20 euros ; que le véhicule présentant divers dysfonctionnements, lacquéreur a exercé l'action rédhibitoire en garantie des vices cachés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2006, 04-17888
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Domaine d'application -... ...Avocats : SCP Piwnica, Molinié, SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 mai 2004, qu'afin de permettre la mise en oeuvre d'un chauffage électrique, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence La Rocade le syndicat a signé avec la société Campoy un marché de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2005, 04-12954
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution - Acte de conversion -... ...Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 04-12954 et X 04-13215 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofresid a fait pratiquer le 27 avril 2000 une saisie conservatoire de créances au préjudice de la société Soffimat entre les mains de la société Dalkia France...
