| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2008, 07-81661
TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Exercice - Discrimination syndicale - Emploi d'un moyen de pression en faveur ou à l'encontre... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Richard, - Y... Philippe, - LA SOCIÉTÉ EURL BELLEDONNE CONSEILS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 février 2007, qui, pour discrimination...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2008, 06-44437
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2006, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance CNCEP, a dénoncé le 20 juillet 2001 divers accords collectifs nationaux applicables au sein des entreprises...