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...SCP Gatineau, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 décembre 2006, que M. X... a été engagé par l'UGAP le 1er juillet 1990 en qualité de délégué commercial niveau 2 coefficient 260 pour exercer les fonctions d'architecte d'intérieur au sein de l'agence de Bordeaux ; qu'il a ensuite été affecté à Paris avec la qualification d'ingénieur produit niveau 2 coefficient 325 en 1992, puis d'ingénieur produit niveau 1 coefficient 425 en 1995 ; qu'en avril 2001, le salarié a ét...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un hangar propriété de M. X..., dans lequel M. Y..., gérant un centre d'accueil de jeunes délinquants, entreposait des balles de paille, a été détruit par un incendie ; que la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle vient la société Axa France Iard, auprès de laquelle M. Y... avait contracté une assurance l'assureur, a accepté de garantir la destruction des effets de son assuré, mais a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Vu l' article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l' arrêt mentionne que les décisions attaquées sont des jugements alors qu' il s' agit en réalité d' ordonnances de référé ; Attendu que l' arrêt précité a condamné les sociétés Oce Business services et Adecco à payer à Mme Y... et Mme X..., chacune, la somme de 1 250 euros, au titre de l' article 700 du code de procédure civile, alors que cette dernière n' est pas représentée par un avocat aux...

...SCP Gatineau, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de reconnaître à M. Y... un droit de visite et d'hébergement de ses enfants mineurs ; Attendu qu'ayant relevé qu'aucune raison légitime ne commandait actuellement de limiter à sa plus simple expression le droit de visite et d'hébergement du père sur ses enfants mineurs et qu'il n'existait pas de risque réel de son comportement à leur égard, c'est par une décision...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 06-45. 286 et n° Z 06-45. 287 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les ordonnances de référé attaquées, que Mmes de Y... et X... ont été mises à la disposition de la société Oce Business service par la société de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions d'intérim ; que les salariées, s'estimant victimes d'une discrimination salariale ont saisi la formation...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause certaine - Appréciation - Victime atteinte d'une affectation préexistante -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la sociét...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Respect au... ...SCP Gatineau, SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 juin 2004, que M. X... ayant, le 3 juin 2000, demandé à bénéficier de ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2000, la caisse régionale d'assurance maladie CRAMA lui a notifié qu'à cette date, il ne pourrait invoquer que cent...

TRAVAIL - Conseil de prud'hommes - Election - Etablissement des listes électorales - Défaut de consultation des organisations syndicales de... ...SCP Gatineau, SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Notification - Qualité pour la recevoir - Caisse primaire... ...SCP Gatineau, SCP Le Bret-Desaché, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'une convention-cadre du 2 décembre 1992, la société Groupe de santé des Hauts-de-Seine, qui exploitait une clinique, avait cédé à la banque Rivaud, aux droits de laquelle se trouve la société Socphidard, selon les modalités de la loi du...