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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - Identité du... ...SCP Gatineau, SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Besançon, 29 mars 2005, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Armoric auto la société qui avait passé un contrat de location auprès de la Compagnie générale de location et d'équipement la CGLE et qui...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale -... ...SCP Gatineau, SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que selon un premier contrat de crédit-bail conclu avec la société Locafit le 9 avril 1991 et cédé à la société italienne Banca Nazionale del Lavoro BNL, la société Koogar exploitant un studio d'enregistrement à Paris a pris en location une...