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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2006, 05-19217
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Cession partielle d'activité - Portée. SECURITE SOCIALE -... ...Avocats : SCP Gatineau, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 242-6-3 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les activités de chimie organique de synthèse et de chimie minérale, exercées par la société Rhodia chimie, ont été respectivement reprises...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2006, 04-17283
CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Fait du créancier - Applications diverses - Défaut... ...SCP Gatineau, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° U 04-17.283 formé par la société Abbey national France et le pourvoi n° S 04-17.396 formé par M. X..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 3 juin 2004, que par acte notarié du 15 mai 1991, la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 2006, 03-19868
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Cas - Inexécution d'une obligation contractuelle - Caractérisation - Défaut - Portée. Prive sa... ...SCP Gatineau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au mois d'août 2002, M. X... a déposé une pellicule photographique en vue de son développement auprès d'un magasin Monoprix, équipé d'une "borne libre service" ; que la pellicule, a été acheminée auprès de la société laboratoires et services Kodak L et SK qui en a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2006, 04-30522
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Bourse d'études - Condition. PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires... ...SCP Gatineau, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 mai 2004, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er septembre 1999 au 31 décembre 2001, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Polyclinique Saint-Côme la...
