| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 novembre 2006, 05-41504
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Office du juge. CONTRAT DE... ...SCP Gatineau, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2005, que Mme X... engagée en qualité de médecin par la société Ferring à compter du 27 octobre 1997 a ensuite été promue responsable de la direction médicale et nommée membre du comité de direction de la société avec pour mission, notamment, d'assurer le respect...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 03-43300
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Crédit mutuel - Convention collective du Crédit mutuel... ...SCP Gatineau, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société Caisse Méditerranéenne de Financement le 1er janvier 1995 en qualité de chargé de clientèle ; qu'il a été promu directeur de banque le 1er janvier 1996 ; que par lettre du 5 mai 1997, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 mai 1997, l'employeur...