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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Secteur public audiovisuel - Convention collective de la... ...SCP Gatineau, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été recruté le 9 juin 1963 par la société nationale de télévision France 3 ; qu'il a été en congé pour maladie de longue durée de février 1995 au 17 juillet 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de jours de récupération et d'un reliquat de congés payés de 21 jours ; Sur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Cas - Contrepartie financière - Versement - Condition - Rupture du contrat... ...SCP Gatineau, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 2 janvier 1995 par la société IPS Atlantique, entreprise de travail intérimaire, aux droits de laquelle se trouve la société Creyfs intérim en qualité d'assistant commercial affecté à l'agence de Nantes ; que, le 10 janvier 2001 l'employeur a affecté le salarié à un nouveau secteur...

COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant participé - Identité avec ceux devant lesquels la cause a été débattue - Nécessité. COURS... ...la SCP Gatineau, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges, devant lesquels l'affaire été débattue, d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenait à la formation qui...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Mise en cause de la responsabilité de l'employeur -... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Gatineau, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2002 , que MM. Le X... et Y..., salariés de la société CSI, ont été victimes d'un accident du travail le 8 février 1995, alors qu'ils procédaient au remplacement de la partie basse d'une canalisation d'évacuation d'eau pluviale sur un bâtiment...

1° SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Consentement - Obligation du cessionnaire - Information du cédant - Etendue.... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'en 1990, M. Samuel X..., président du conseil d'administration de la société Etablissements X... et fils la société X..., a constitué, avec d'autres actionnaires de cette société, la société Financière X..., dont il est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Nomination - Durée. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Généralités - Loi du... ...la SCP Gatineau, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 10 mai 2001 qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés MMF et CEEMI les sociétés le 12 janvier 1993, le plan de cession totale...