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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2022, 20-10529

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 105 FS-B Pourvoi n° G 20-10.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022 Mme J E...

France | 20/01/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 2021, 19-25853

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Protection universelle maladie PUMA - Cotisations - Cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 88 F-P+I Pourvoi n° U 19-25.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 L'union de...

France | 28/01/2021 | Chambre civile 2
 
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