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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 52401248

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Fabiani - Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 1248 FS-B Pourvoi n° T 23-10.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

France | 20/11/2024 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2024, 22400848

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration - Conditions - Vérification - Office du juge - Education d'un... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Fabiani - Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 848 F-B Pourvoi n° Y 22-15.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 26/09/2024 | Chambre civile 2
 
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