Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh dans la jurisprudence francophone

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Protection - Droit de consentir à la mise sur le marché d'un produit revêtu de la marque - Exclusion - Cas -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 778 F-B Pourvoi n° P 20-18.653 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme N...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Effets - Jugement rendu en première instance - Force de chose jugée - Condition - Force de... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 587 F-P Pourvoi n° A 19-16.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Comptable public - Obligation de... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juillet 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 644 F-P+B+I Pourvoi n° X 19-14.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...