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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mars 2022, 19-25795

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Cessation des fonctions - Révocation - Conditions - Absence de dispositions statutaires -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 163 F-B Pourvoi n° F 19-25.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

France | 09/03/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mars 2021, 19-19471

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements étrangers - Exequatur - Conditions - Compétence internationale du tribunal... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 182 FS-P Pourvoi n° H 19-19.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

France | 03/03/2021 | Chambre civile 1
 
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