La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Gatineau, Avocat - page 5

68-001-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1987 et 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ..., "le Zoll" à Benfeld 67230 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en...