Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Celice, Texidor, Perier dans la jurisprudence francophone - page 4

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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Action de la victime - Appréciation du caractère professionnel de... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 589 F-P+B+I Pourvoi n° 18-26.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...