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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 septembre 2024, 22400711

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Coordination des régimes d'assurances invalidité - Exclusion - Régime des agents... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 711 FS-B Pourvoi n° H 21-20.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 05/09/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 septembre 2023, 21-22020

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Bénéfice - Aide à domicile - Exclusion - Cas SECURITE SOCIALE - Cotisations -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 949 F-B Pourvoi n° U 21-22.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

France | 28/09/2023 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2023, 21-14237

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale de solidarité - Calcul La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 195 F-B Pourvoi n° J 21-14.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16...

France | 16/02/2023 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-14607

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution pour le remboursement de la dette sociale - Assiette - Etendue - Contribution au financement... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 468 F-B Pourvoi n° R 20-14.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

France | 12/05/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2022, 20-19294

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 277 FS-B Pourvoi n° K 20-19.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

France | 17/03/2022 | Chambre civile 2
 
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