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...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mars et 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Courbevoie demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques a fixé la liste des sections internationales et classes menant...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mars et 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Courbevoie demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques a fixé la liste des sections internationales et classes menant au...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Laondis a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017, à raison d'un établissement qu'elle exploite à Athies-sous-Laon Aisne, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, à titre principal, la décharge des cotisations de cette même taxe auxquelles elle a été assujettie au titre des...

01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - ABROGATION. - DÉNONCIATION D’UNE CONVENTION DE BRANCHE OU D’UN... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et cinq autres mémoires enregistrés le 26 novembre 2021, les 14 avril, 24 mai et 28 juin 2022 et les 2 novembre, 24 novembre et 26 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries du panneau contreplaqué UIPC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion Mayotte de l'ordre des médecins. Par une décision du 12 février 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de Mme C.... Par une décision du 11 juillet 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme C... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 mars et le 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement compos...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 462502 du 27 janvier 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... dirigées contre l'arrêt n° 21LY00502 du 21 janvier 2022 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il s'est prononcé sur les contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que sur les pénalités correspondantes. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de...