La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gatineau - page 126

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Edification de... ...SCP Gatineau, Me de Nervo, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1993 et 20 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 11 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 février 1992 du tribunal administratif de Poitiers...

28-08-05-04-01,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - ETENDUE DE... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 1996 et 18 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge Q..., demeurant ... et ses colistiers ; M. Q... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 novembre 1995 dans la commune de...

62-01-03-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville enregistré le 7 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne...

19-06-02-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu 1° sous le n° 133816, le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1992, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'article 3 de l'arrêt du 10 décembre 1991 de la cour administrative d'appel de Paris, rejetant son recours dirigé contre le jugement du 5 décembre 1989 du tribunal administratif de Paris, en tant que celui-ci a décharg...

18-04-02-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...Me Choucroy, SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 juillet 1992 et le 28 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "Sogéa", dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de...

19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Champel Allaigre Sorets, dont le siège est ... ; la société Champel Allaigre Sorets demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties d'intérêts de retard, auxquelles elle...

66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE 1 Obligation d'établir un plan de prévention des... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu, 1° sous le n° 150 584, la requête enregistrée le 5 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération des industries mécaniques, dont le siège est ..., et pour l'Union des industries chimiques, dont le siège est ... ; la Fédération des industries mécaniques et l'Union des industries chimiques demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 93-14 du 18 mars 1993 prise pour...

19-04-02-01-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu le recours du ministre du budget enregistré le 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 mars 1992 par lequel la cour administrative de Paris, annulant le jugement du 20 juin 1990 du tribunal administratif de Paris, a accordé à M. André Y... la décharge à la cotisation supplémentaire de l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les...

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP Vier, Barthélémy, SCP Gatineau, Avocat...Vu 1°, sous le n° 134 963, le recours, enregistré le 3 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date...

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...SCP Gatineau, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 104 843, la requête, enregistrée le 30 janvier 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de Seine-Saint-Denis ; le préfet de Seine-Saint-Denis demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête visant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 1987 du maire de Montreuil en titularisant Mme Simone B... en...