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...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le diagnostic parasitaire établi après la signature d'une première promesse de vente ayant révélé la présence de mérule dans la lingerie et la laiterie du corps de ferme dont ils s'étaient portés...

...SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 11-14.752 et D 11-14.652 ; Donne acte à la société civile immobilière Emile Marius du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Conseil d'architecture et de l'environnement des Alpes-Maritimes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 2010, que la société civile immobilière Emile Marius la SCI, constituée en 1999 par les consorts X..., est propriétaire par l'apport qui en a été fait par...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Validité - Conditions - Mandat - Clause expresse de représentation du mandant par... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 octobre 2010, rendu sur renvoi après cassation 25 février 2010, n° P 08-14.787, que par acte du 19 avril 2007, Mme X... a donné mandat à la société Bosage, agent immobilier, de vendre un appartement ; que le 25 avril 2007, M. Y... a...

...SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Aix-en-Provence, 16 novembre 2010, que dans un litige opposant M. X... à la société Cannes Esterel, cette dernière a été condamnée aux dépens de l'instance avec distraction, en application de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de la SCP Y..., Z... , avocat postulant de M. X...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et Mme Y... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Patrick Z..., Mme Christiane A..., Mme Elodie Z... et M. Philippe Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 janvier 2010, qu'en février 1994, la sarl Assistance Lozère Gévaudan la société, constituée par des anciens salariés de la société Ambulances Assistance Lozère Gévaudan, a acquis le fonds de...

...SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 avril 2003 par la société Générale bâtiment industrie en qualité de cadre chargé d'affaires, a été licencié pour faute grave le 9 septembre 2005 après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur procède à un licenciement en se fondant sur...

...SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3251-3 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles...

...SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2008, que Mme X... engagée le 1er février 1969 en qualité de vendeuse par la société CPP, société placée en liquidation judiciaire le 31 octobre 2006, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de Mme Y..., ancienne gérante salariée de la société CPP, et de la société Fanny 2, gérée par la fille de Mme Y..., à lui payer des dommages-intérêts en raison de faits de harcèlement moral, ainsi que la...

...SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 14 mai 2007, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., débouté cette dernière de sa demande de prestation compensatoire et condamné M. X... à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur Ie premier moyen : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'être déclaré d'office irrecevable, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en oeuvre qu'un seul cas...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... et le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi provoqué de la société Agence immobilière du Vignoble, qui sont identiques : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, par l'intermédiaire de la société Agence immobilière du Vignoble, les...