| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2013, 11-19239
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols -... ...SCP Gaschignard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2011, que la commune de Bussy Saint-Georges a instauré le 30 juin 1987 un droit de préemption urbain sur la totalité de son territoire ; que par arrêté préfectoral du 9 juillet 2003, suivant une enquête publique ouverte le 10 mars 2003, la création d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2013, 11-19240
...SCP Gaschignard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Eliane X..., née Y..., MM. Jacques Y..., Claude Y... et Luc Y... de leur intervention en qualité d'héritiers de Robert Y..., décédé le 14 juin 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2011 que la commune de Bussy -Saint-Léger a instauré un droit de préemption urbain par délibération du 30 juin 1987 ; que le plan d'occupation des sols modifié le 18 mars 2002 a classé la parcelle Y E 4 appartenant à M. et Mme Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2013, 11-19241
...SCP Gaschignard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2011, n° RG 08/00185, que la commune de Bussy-Saint-Léger a instauré un droit de préemption urbain par délibération du 30 juin 1987 ; que le plan d'occupation des sols modifié le 18 mars 2002 a classé les parcelles Y 26 et Y 2 appartenant à M. et Mme X... en zone NA ; qu'un plan local d'urbanisme classant la parcelle Y 26 par parties en zones UX, AUA a, AUA b et Nbb et la parcelle Y 2 en zones AUA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 novembre 2012, 11-25058
...SCP Gaschignard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2011, qu'Hubert X..., qui détenait des parts dans le capital du Groupement foncier agricole de la Ferme de Corroy à Nangis le GFA, est décédé en laissant pour lui succéder sa veuve, Brigitte X..., aujourd'hui décédée, et ses deux enfants, Mme Frédérique X... et M. Bertrand X... ; que par résolutions des 11 décembre 2004 et 16 juillet 2005, l'assemblée générale extraordinaire du GFA a refusé d'agréer...