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...SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2009, qui, pour détournement de gage et banqueroute, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 654-1-2°, L. 654-1-5°, L. 654-2, L. 654-3 du code de commerce, 593 du...

...SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , gérante de la société CMM qui avait été mise en liquidation judiciaire le 1er juillet 2003, a été assignée par le liquidateur, Mme Y... , aux fins de prononcé d'une sanction personnelle ; que par jugement du 18 novembre 2008, le tribunal a prononcé une interdiction de gérer pour une durée de trois ans ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en réduisant la durée de l'interdiction à un an...