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COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision autorisant des travaux - Obligation de mise en... ...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 mai 2012, que la société David, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation de l'assemblée générale du 31 mai 2008 et subsidiairement de la décision n° 7 A ayant autorisé la...

...SCP Gaschignard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mars 2012, que se prévalant d'un mandat de recherche d'un fonds de commerce d'hôtel et de l'immeuble dans lequel il est exploité, qui lui aurait été donné, à titre occasionnel, par les sociétés Léo et Juliette qui ont acquis ces biens, la société 2 BCG les a fait assigner en paiement de sa rémunération et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que la société 2BCG fait grief à l'arrêt...

LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux instances en cours - Exclusion - Cas - Actes juridiques conclus... ...SCP Gaschignard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 4 janvier 2012, que du mariage de M. Jean-Jacques X... et Mme Claude Y... sont nés deux enfants, Anne et Jean-Christophe ; que, le 10 janvier 2005, Denise Z..., mère de M. Jean-Jacques X..., a rédigé un testament olographe instituant ses deux...

INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Gestion des biens indivis - Acte conservatoire - Action tendant à l'expulsion... ...SCP Gaschignard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 mars 1985, les époux X... et les époux Y... ont acquis, en indivision, chaque couple pour moitié, un terrain à bâtir sur lequel chaque ménage a fait construire un immeuble ; que Patricia Z..., épouse X..., qui avait été placée en liquidation judiciaire le 3 septembre 1995, est décédée le...

...SCP Gaschignard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2011, qui, pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et 3 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation...

...SCP Bénabent, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gaschignard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le premier moyen du pourvoi incident de la société Protub : Vu les articles 77 et 79, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nationale d'électricité et de thermique SNET et la société Electricité de France EDF ont confié des travaux à la société Alstom Power Environment , aux droits de...

...SCP Gaschignard, SCP Monod et Colin...Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux 30 juin 2009, que l'immeuble situé, ...soumis au statut de la copropriété est partagé entre trois copropriétaires M. X..., Mme Y... et la SCI d'Aviau Ducau la SCI ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 20 mai 2001 a autorisé la SCI à effectuer des travaux réfection totale de la toiture et création d'une terrasse privative portant tant sur ses parties privatives que sur les parties communes ; qu'alléguant que la SCI...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du... ...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 2008, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. Christian X... le débiteur le 22 novembre 2001, le juge-commissaire a, le 28 juillet 2005, autorisé la vente amiable de droits et biens immobiliers...

...SCP Gaschignard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Isabelle, ès qualités de représentante légale de sa fille mineure, Charlène Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2008, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Philippe Z... et Roger A... des chefs d'homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs ; Vu les mémoires en demande, en défense et en...

...SCP Gaschignard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après plus de vingt années d'exercice professionnel, M. X... a démissionné du barreau et sollicité l'honorariat, en même temps qu'il devenait juriste salarié de la SCP au sein de laquelle il avait jusque là pratiqué en qualité d'avocat associé ; que le conseil de l'ordre lui a refusé le bénéfice de l'honorariat au motif, d'abord, que le contrat de travail ainsi conclu permettait à l'intéressé, par un détournement des règles...