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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2020, 18-86714

SAISIES - Saisies spéciales - Saisie sans dépossession - Gardien du bien saisi - Choix - Pouvoir discrétionnaire du juge Le choix du... ...SCP Gaschignard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 18-86.714 FS-P+B+I N° 2929 CG10 15 JANVIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JANVIER 2020 REJET du pourvoi formé par M. P... F... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction...

France | 15/01/2020 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 février 2018, 17-11659

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en responsabilité... ...SCP Gaschignard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 novembre 2016, que M. Y... a souscrit le 26 février 2005 un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société La Mondiale partenaire l'assureur ; qu'un mandat d'arbitrage a confié à la société Financière gestion investissement le mandataire le...

France | 08/02/2018 | Chambre civile 2
 
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