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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 15-26093

SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme habilité -... ...SCP Gaschignard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse la société PIP, qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety GmbH, devenue la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH la société TRLP, de procéder...

France | 10/10/2018 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 septembre 2018, 17-21337

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Assignation - Effet interruptif de prescription - Fin - Extinction de... ...SCP Gaschignard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2017, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine la banque ayant consenti à M. X... un prêt par acte notarié, celle-ci lui a fait délivrer un commandement à fin de saisie immobilière ; que, par un arrêt du 5...

France | 06/09/2018 | Chambre civile 2
 
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