La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 9
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 19 juillet 2006, 294790
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane A, demeurant ... ; Monsieur A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la réclamation formée contre la décision du 13 décembre 2005 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour en qualité de parent...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 19 juillet 2006, 294906
54-035-02-03-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté implicitement sa réclamation formée contre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 juillet 2006, 295008
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ ANONYME SPORTIVE PROFESSIONNELLE RODEZ AVEYRON FOOTBALL, dont le siège est domaine de Vabre à Onet-le-Château 12850, représentée par le président du directoire, et l'ASSOCIATION RODEZ AVEYRON FOOTBALL, dont le siège est stade Paul Lignon à Rodez 12000, représentée par sa présidente en exercice ; la société et l'association demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 264632
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE, dont le siège est Prado Plaza ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant sa demande d'annulation du jugement du 15 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 245699
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 26 avril 2002, le 27 août 2002 et le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Caen, n'a que partiellement fait droit à ses demandes en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1987 au 30...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 04 août 2006, 280660
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nathalie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 octobre 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et des assimilés CDTH du Rhône a confirmé la décision du 28 avril 2004 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP du Rhône lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé classé en...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 273902
30-02-05-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 273902, la requête, enregistrée le 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie ;Christine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université de Valenciennes et du Hainaut ;Cambrésis a rejeté sa demande d'indemnisation en date du 13 juillet 2004 ; 2° de condamner cette université à lui payer la somme de 143...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 27 septembre 2006, 290716
43-02 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISÉES. PRIVATISATIONS. - SOCIÉTÉS D'AUTOROUTES - A SERVICE PUBLIC NATIONAL OU MONOPOLE DE FAIT... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 290716, la requête, enregistrée le 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François B, demeurant 2, rue Pesquitou à Bordères 64800, et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège de l'association, 34, rue Henri Faisans...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 octobre 2006, 282107
54-01-08-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. MINISTÈRE D'AVOCAT. - OBLIGATION DE REPORTER LE JUGEMENT D'UNE... ...SCP GASCHIGNARD ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 20 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannie A, demeurant quartier ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mai 2005 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 17 octobre 2006, 274405
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a annulé, par son article 1er, la décision distincte contenue dans son arrêté en date du 29 juin 2004 fixant Haïti comme pays à destination duquel doit être reconduit M. X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant ce tribunal en...
