La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 76

... commune de Rieumes, à la SCP Gaschignard, avocat de l'association Savès-Accueil-Transparence, et à la SCP...Vu les procédures suivantes : M. B...D..., M. A...C...et l'association Savès-Accueil-Transparence ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les délibérations du 9 avril 2013 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Rieumes a, d'une part, approuvé un protocole d'accord transactionnel entre la commune, l'office public de l'habitat OPH de Haute-Garonne et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD La Prade de Rieumes et autorisé son maire à signer ce...

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITÉ. - EXISTENCE DE VICES ENTACHANT LA VALIDITÉ DU CONTRAT - 1... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme gardéenne d'économie mixte SAGEM a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la convention de concession de l'opération d'aménagement Couvent Lices Hôpital du 22 août 2011 attribuée à la société Kaufman et Broad Provence par la commune de Saint-Tropez. Par un jugement n° 1102805 du 17 juillet 2013...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La SCI Chamer a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune des Allues Savoie à lui verser la somme de 318 253,43 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation en réparation du préjudice causé par la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif erroné quant au caractère partiellement constructible d'un terrain situé au lieu dit " Dessus de l'Adret ". Par un jugement n° 0503908 du 29 janvier 2009, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09LY00771 du 18 janvier...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2013 par lequel le maire de l'Île de Houat a accordé à Mme D...B...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1302508 du 11 décembre 2015, le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 16NT00334 du 29 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de MmeB..., annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes et rejeté la demande...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Innov'sa, la société Vermeiren France et la société Drive devilbiss demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des " sièges coquilles de série " au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

135-02-04-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. RECETTES. DOTATIONS. - DOTATION NATIONALE DE PÉRÉQUATION ART. L.... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La commune de Tinchebray-Bocage a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2015 de la préfète de l'Orne fixant le montant de dotation nationale de péréquation qui lui était attribué pour l'année 2015. Par un jugement n° 1502304 du 24 mars 2016, le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 16NT01707 du 24 mai 2017, la cour administrative...

135-02-01-02-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL.... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : M. C...B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle a été rejetée sa demande du 1er octobre 2016 tendant à la communication, par la communauté intercommunale des villes solidaires CIVIS, de différents documents et d'enjoindre au président de la communauté intercommunale de communiquer les documents demandés. Par un jugement n° 1700297...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 8 juin 2012 par laquelle le maire d'Urrugne Pyrénées-atlantiques a opposé un refus à leur demande de permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de six lots sur le chemin d'Atexiloa et, d'autre part, la décision du 21 janvier 2013 par lequel le maire de la commune d'Urrugne a opposé un refus à leur demande de permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de seize lots sur le...

...SCP GASCHIGNARD ; BALAT ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Procedim et Sinfimmo ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler les décisions des 22 décembre 2010 et 26 mai 2011 du directeur du centre hospitalier spécialisé CHS de la Savoie rejetant leur offre d'achat de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Bassens pour les céder à la société CIS Promotion ainsi que leur recours gracieux contre cette décision de rejet et, d'autre part, d'enjoindre au directeur du CHS de la Savoie de résoudre la...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 4 septembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours formé contre la décision ayant suspendu son droit au revenu de solidarité active à compter du mois de juin 2015, d'annuler la décision du 10 décembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision et a prononcé la radiation de M. B...à compter du 1er mai 2012, d'annuler la décision du 18 janvier...