La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 67

54-05-05 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. - NON-LIEU À RAISON DE L'INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE NON IRRÉVOCABLE - 1 PRINCIPE... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 janvier 2014 par lequel le maire de la commune d'Istres Bouches-du-Rhône a retiré l'arrêté du 9 août 2013 lui délivrant un permis de construire modificatif. Par un jugement n°s 1308200, 1401265 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille, également saisi d'un déféré du préfet des Bouches-du-Rhône tendant...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les permis de construire et d'aménager tacitement accordés à la société Serenis par le maire de la commune de Castries, pour l'édification d'un centre d'hébergement de loisirs touristiques. Par un jugement n° 1301921 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces décisions. Par une ordonnance n° 15MA00091 du 6 juillet 2015, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille...

01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Avenir Bois Habitat, aux droits de laquelle est venue la société ABH Investissements, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2013 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption sur l'immeuble situé 60 rue de la Convention à Paris 15ème. Par un jugement n° 1305635 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

36-13-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - RÉFÉRÉ-SUSPENSION ART. L.... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence CCIMP a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner M. B...A...à lui reverser la somme de 89 681,97 euros correspondant à des traitements et à une indemnité de départ à la retraite qu'elle estime indûment versés au cours de l'année 2010. Par un jugement n° 1300952 et 1300991 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de...

25-06 DONS ET LEGS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTÉRÊT POUR AGIR - HÉRITIERS DE L'AUTEUR D'UN LEGS OU D'UNE DONATION -... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 27 novembre 2009 autorisant le président de la fondation Pierre D... à conclure avec la commune de Plouescat un bail emphytéotique d'une durée de trente ans pour la location de bâtiments situés dans cette commune. Par un jugement n° 1000776 du 8 mars 2013, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NT01289 du 30 juin...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Le préfet du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision du 5 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Bénodet a délivré un certificat d'urbanisme positif à Mme A...B...pour l'édification d'une construction à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section B n° 333 lot n° 1 située impasse de Ti-Traon au lieu-dit Menez Groas à Bénodet ; - la décision du 5 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Bénodet a délivré un certificat d'urbanisme positif à Mme A...B...pour l'édification...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Le préfet du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision du 5 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Bénodet a délivré un certificat d'urbanisme positif à M. et Mme A...pour l'édification d'une construction à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section B n° 332 lot n° 1 située impasse de Ti-Traon au lieu-dit Menez Groas à Bénodet ; - la décision du 5 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Bénodet a délivré un certificat d'urbanisme positif à M. et Mme A...pour...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Le préfet du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision du 5 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Bénodet a délivré un certificat d'urbanisme positif à M. B...A...pour l'édification d'une construction à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section B n° 330 lot n° 1 située impasse de Ti-Traon au lieu-dit Menez Groas à Bénodet ; - la décision du 5 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Bénodet a délivré un certificat d'urbanisme positif à M. A...pour l'édification d'une...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Monier a demandé, le 3 juin 2013, au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 400 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance d'un local commercial à raison du retard pris par le préfet du Puy-de-Dôme dans l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques lié au dépôt de gaz de la société Antargaz sur le territoire de la commune de Cournon d'Auvergne. Par...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI SICAM a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 avril 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a enjoint de faire cesser toute occupation aux fins d'habitation d'un local lui appartenant, d'en reloger les occupants, d'en supprimer les équipements sanitaires et la cuisine et d'en interdire l'accès. Par un jugement n° 1305764 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE02649 du 9 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur...