La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 62

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. EFFETS DES ANNULATIONS. - INJONCTION DE RÉINTÉGRER UN AGENT... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 12 mars 2015 du juge des référés du même tribunal enjoignant à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de procéder à sa réintégration dans ses fonctions...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Lyon n° 14LY00354 du 3 novembre 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 7-1, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Omea Telecom, succursale française de la société de droit britannique Omer Telecom Limited, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques auxquelles elle a été assujettie au titre de période du 1er avril 2009 au 31 décembre 2010 et d'ordonner la restitution de cette somme assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1201640 du 25 septembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13VE03506 du 11 juin...

...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2009 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré la cessibilité d'immeubles situés sur le territoire de la commune de Méailles en vue de la réalisation d'un aménagement de sécurité dans le centre du village. Par un jugement n° 1002150 du 6 avril 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA02803 du 24 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : L'association Oxygène a demandé à la cour administrative d'appel de Paris, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 octobre 2014 par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a refusé d'intégrer les fréquences 89,3 MHz et 107 MHz à Fontainebleau dans le plan de fréquences du prochain appel à candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et, à titre subsidiaire, de désigner un expert ayant pour mission d'examiner la ressource radiophonique disponible dans la zone de Fontainebleau et de donner...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 28 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation pour l'école demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du 14 novembre 2014 relative à l'élaboration des listes des formations technologiques et professionnelles initiales et organismes et services éligibles à la fraction " hors quota " de la taxe d'apprentissage ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3...

...HAAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Sauvegardez Trudaine Bochart Condorcet a demandé au tribunal administratif Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2014 par laquelle le maire de Paris a délivré à la société Paris-Trudaine un permis de construire pour la réhabilitation d'un bâtiment situé aux 37-39 avenue Trudaine, 1 rue Bochart de Saron et 58 rue Condorcet à Paris 75009, ainsi que la décision du 6 mai 2014 par laquelle son recours gracieux a été rejeté. Par une ordonnance n° 1411364 du 17 décembre 2015, le vice-président de...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Les sociétés Armor Développement, Bonnetterie d'Armor, Fabrica Espanola de confecciones SA, Argueyrolles et Noël France ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à la communication de documents portant sur le marché public de fabrication, d'approvisionnement et de distribution de...

09-05-01 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION SUR LES MOTIFS FONDANT LE CHOIX D'UN VISA D'EXPLOITATION - CONTRÔLE DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : L'association Promouvoir, M. et Mme C...ainsi que M. et Mme F...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 26 juillet 2013 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a accordé un visa d'exploitation cinématographique au film intitulé " La vie d'Adèle : Chapitres 1 et 2 " assorti d'une interdiction aux mineurs de douze ans et d'un avertissement. Par...

...SCP GASCHIGNARD ; DELAMARRE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner le Syndicat Mixte des Transports Urbains de Thionville-Fensch SMITU au versement d'une provision correspondant, d'une part, à la restitution des prélèvements indus sur ses traitements, au cours de la période du 1er mars 2011 au 28 février 2014, de cotisations à la contribution sociale généralisée CSG et à la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS, et, d'autre part, au paiement de son indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'année...