La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 4
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 04 octobre 2004, 259525
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 259525, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 1er septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CHT, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL CHT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de la société SEMAGEST, d'une part, l'a condamnée à libérer le poste d'amarrage occupé par son navire La Pouncho dans le Vieux Port de...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 20 octobre 2004, 266218
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis-Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 228744 du 2 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a 1/ jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de reconstituer sa carrière, 2/ condamné l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, tous intérêts compris, au jour de ladite décision, 3/ mis...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 10 novembre 2004, 264628
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 2004 et 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ATELIER D'ARCHITECTURE SAS, dont le siège est ... ; l'ATELIER D'ARCHITECTURE SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 février 2004 par lequel le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, à ordonner au département de l'Oise de ne pas poursuivre la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 264337
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, 1° sous les n°s 264337, 264338, 264339 et 264340, les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 et 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés respectivement, pour M. René YX, demeurant ... pour la SCI BRMS, domiciliée à La Ferrage à Aiguines 83630, représentée par son gérant en exercice, pour M. Elie ZY, demeurant ... et pour M. et Mme Pierre Y, demeurant ... ; M. YX et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les ordonnances n° 0305899, 0305909, 0305889 et 0305905 du 22...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 09 décembre 2004, 274852
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GASCHIGNARD...Vu, la requête enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BEZIERS représentée par son maire dûment habilité, domicilié ès-qualités Hôtel de Ville, à Béziers 34500 ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'arrêté du 8 octobre 2004...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 262597
30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2003 et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Christine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du président de l'université de Valenciennes du 4 juillet 2003 qui l'a placée en position de congé pour recherches ou conversions thématiques à compter du 1er septembre 2003, ensemble la décision...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 07 février 2005, 264315
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LE BRET-DESACHE ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1° / sous le n° 264315, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2004 et 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLEIL D'OR, dont le siège est ... Porte de France à Menton 06500, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SOLEIL D'OR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 2004...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 11 février 2005, 259290
54-03-011-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORGANISME DE GESTION DU COURS DU SACRE-CŒUR, dont le siège est ..., l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE SAINT-THOMAS, dont le siège est ..., l'ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE CATHOLIQUE SAINT-JOSEPH, dont le siège est ..., l'ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE ET DU COLLEGE CATHOLIQUES SAINTE-THERESE...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 261079
37-03-07 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - POUVOIRS DES JURIDICTIONS. - SURSIS À EXÉCUTION D'UN... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2003 et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE MICHEL YX, dont le siège est ...Y et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DES USAGERS DE L'EAU, dont le siège est B.P. 466 à Saint-Raphaël Cedex 83704 ; l'ENTREPRISE MICHEL YX et le COMITE INTERCOMMUNAL DE...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 mars 2005, 261080
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE MICHEL X, dont le siège est ..., et LE COMITE INTERCOMMUNAL DE DÉFENSE DES USAGERS DE L'EAU, dont le siège est B.P. 466 à Saint-Raphaël Cedex 83704 ; l'ENTREPRISE MICHEL X et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DÉFENSE DES USAGERS DE L'EAU demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt n°s 03MA01030 et 03MA01184 du 23 septembre 2003 par lequel la cour...
