La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 36
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 346952
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 23 février 2011, le 23 mai 2011 et le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00104 du 23 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 mai 2012, 336462
135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONCOURS FINANCIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AUX CULTES - LOI DU 9... ...LE PRADO ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP GASCHIGNARD ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET D'ACTION SOCIALE DU RHONE, dont le siège est 7 rue Major Martin à Lyon 69001, représentée par son président ; la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET D'ACTION SOCIALE DU RHONE demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2012, 338101
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; HAAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mars, 29 juin et 26 octobre 2010, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIMOGES ET DE LA HAUTE-VIENNE, dont le siège est 16, place Jourdan, BP 403, à Limoges Cedex 87011 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIMOGES ET DE LA HAUTE-VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00435 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 2 février 2010 en tant que, par cet arrêt, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges du 4...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2012, 339941
...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GEX, représentée par son président, dont le siège est au Technoparc, 50, rue Gustave Eiffel à Saint-Genis Pouilly 01630 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY002805 du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2012, 342263
...CARBONNIER ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistré les 3 août et 8 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LORETTE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LORETTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02804 du 4 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole, a, d'une part, annulé le jugement n° 0003847-0003911 du 24 juin 2003 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé la délibération du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mai 2012, 356209
39-04-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. POUVOIRS DU JUGE. - CONTESTATION DE LA VALIDITÉ D'UNE MESURE... ...FOUSSARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 27 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION CHAMPAGNE-ARDENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102080 du 12 janvier 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mai 2012, 356455
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - EXAMEN... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-BENOIT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BENOIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102922 du 18 janvier 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant en application de l'article L. 551-1...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 mai 2012, 338371
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUTHEIL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEAUTHEIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA05375 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de Mme Nicole A, a annulé le jugement du 21 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande d'indemnisation présentée par celle-ci, et condamné la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 mai 2012, 346352
39-05-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. INTÉRÊTS. CALCUL DES INTÉRÊTS. - APPLICATION AU TAUX DES... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 18 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPIE SCGPM, dont le siège est 113, avenue Aristide Briand, à Arcueil cedex 94743 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, d'exécuter...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juin 2012, 341534
...BLONDEL ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet et 14 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MURVIEL-LES-MONTPELLIER, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01927 du 7 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0500568 - 0500569 du 31 janvier 2008 du tribunal administratif de Montpellier, a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de Mme Paule A et de M. Philippe B, la décision du 9...
