La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 23
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 310431
01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RADIO HORIZON, dont le siège est 8 rue de Paris à Lisses 91090 ; l'ASSOCIATION RADIO HORIZON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mai 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a présélectionné les candidats auxquels il entend délivrer une autorisation d'émettre à la suite de l'appel aux...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 octobre 2009, 294173
17-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - QUESTION PRÉJUDICIELLE RENVOYÉE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - JUGE... ...SCP GASCHIGNARD ; FOUSSARD...Vu l'ordonnance du 7 juin 2006, enregistrée le 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SCI VECTOR ; Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 306708
01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. - ACTE AYANT LUI-MÊME ABROGÉ OU MODIFIÉ UNE DISPOSITION... ...SCP GASCHIGNARD...Vu, 1°, sous le n° 306708, la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE SCA L'ARMORIQUE MARAICHERE, dont le siège est Bel Air à Taulé 29670 ; la SCA L'ARMORIQUE MARAICHERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-1714 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions générales applicables aux organisations de producteurs et modifiant le livre V du code...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2009, 304850
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril 2007 et 17 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nazha A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 6...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 novembre 2009, 306563
...SCP GASCHIGNARD...Vu la décision du 13 février 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur la requête n° 306563 de l'ASSOCIATION POUR LE CONTROLE CITOYEN DES MOYENS DE VOTE dont le siège est 1, rue Danton à Paris, M. Roland B, demeurant ..., M. Marcel D demeurant ..., Mme Hélène A demeurant ... et M. Claude-Jean C demeurant ..., tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 12 avril 2007 portant agrément d'une machine à voter ESF1 HW 1.06/2.01-FW 4.02 des sociétés NEDAP NV et France Election SARL, tous droits et moyens des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 328677
63-03-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. CINÉMA. VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS. - DÉCISION, PRISE APRÈS AVIS DE LA COMMISSION DE CLASSIFICATION... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 328677, la requête, enregistrée le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est BP 48 à Pernes Les Fontaines 84210 ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2009 accordant un visa d'exploitation au...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 02 décembre 2009, 309084
...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 2007 et 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation des jugements du 21 juin 2005 et du 11 avril 2006 du tribunal départemental des pensions d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande d'annulation de la décision du 3 mai 2004 du ministre de la défense lui refusant l'octroi d'une pension militaire...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 02 décembre 2009, 324280
...SCP GASCHIGNARD ; LUC-THALER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 21 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALIGNAN-DU-VENT, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 16 février 2006 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce dernier a annulé la délibération du 29 mars 2004 par laquelle la commune requérante a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur l'immeuble...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 décembre 2009, 309004
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - 1 NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE CHANGEMENT DE... ...SCP GASCHIGNARD ; ROUVIERE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 août 2007 et le 7 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 13 décembre 2004 autorisant sa fille D C à changer son nom de C en B ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions des articles 37, alinéa 2 de la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2009, 310739
...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2007 et 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thomas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 mai 2004 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de France Télécom à lui verser les sommes de 105 500,76 F à titre...
