La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 22
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2009, 299458
...SCP GASCHIGNARD ; ODENT...Vu le pourvoi, enregistré le 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Roger A, annulé la décision du 29 mars 2004 par laquelle il a rejeté la demande de l'intéressé tendant à la revalorisation de sa pension de réversion à compter du 1er janvier 2004 et lui a enjoint de verser à M. A sa pension de réversion sans plafonnement à compter de cette...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 juillet 2009, 320143
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ MESURES UTILES ART.... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2008 et 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EURELEC AQUITAINE, dont le siège est 19 rue des Genêts parc Saint Exupéry à Mérignac 33706, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE EURELEC AQUITAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 13 aout...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 312391
61 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MEDTRONIC FRANCE SAS, dont le siège est 122, avenue du Général-Leclerc à Boulogne-Billancourt 92514 ; la SOCIETE MEDTRONIC FRANCE SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 novembre 2007 par laquelle le président du Comité économique des produits de santé a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 298194
...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre 2006 et 18 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ..., et la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ACM, dont le siège est 34, rue du Wacken à Strasbourg 67000, représentée par son président en exercice ; M. A et les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ACM demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2004 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 316158
68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINADEV, dont le siège est 22 rue de Madrid à Paris 75008, représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE FINADEV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 324830
...SCP GASCHIGNARD ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 5 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SARL BAKER VIANDES, dont le siège est 12, avenue Carnot à Nantes 44017, représentée par son gérant en exercice ; la SARL BAKER VIANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2008 par lequel le préfet du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 août 2009, 319949
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - ALLOTISSEMENT ART. 10 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS - 1 CAS DE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à Nantes 44923 cedex 09, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er août 2008 par...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 août 2009, 325465
...SCP ROGER, SEVAUX ; CARBONNIER ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 325465, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 5 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VAL'HORIZON, dont le siège est Route Nationale 309 rue de Paris à Montlignon 95680, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VAL'HORIZON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2009, 313657
...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP GASCHIGNARD...Vu l'ordonnance du 18 février 2008, enregistrée le 22 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 8 février 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour la SOCIETE SOLEFIM, dont le siège est 64-68 rue du dessous des berges à Paris 75013 ; la SOCIETE SOLEFIM demande au juge administratif : 1° de condamner l'agence pour l'enseignement...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 14 octobre 2009, 299554
36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...HAAS ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric-Faust A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2006 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé l'article 6 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 novembre 2002, a...
