La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 20
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2009, 304331
...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Fatna B, née A, demeurant ... ; Mme B, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé un jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde du 4 novembre 2005 et rejeté sa demande tendant à ce que lui soit allouée une pension de réversion en application de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du chef de son époux, M. Belaïd B, décédé le 20...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2009, 305191
...SCP GASCHIGNARD ; HAAS...Vu l'ordonnance du 16 avril 2007, enregistrée le 30 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Frédéric Faust A, demeurant 10, boulevard Jules Grévy à Marseille 13002 ; Vu le pourvoi, enregistré le 14 mars 2007 au greffe de la cour administrative de Marseille, présentée par M. A et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 février 2008 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 février 2009, 312479
...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Djamel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 mars 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2003 du préfet de la Seine-Saint-Denis...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 300217
54-04-03-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - COMMUNICATION... ...SCP GASCHIGNARD...Vu, enregistrés le 28 décembre 2006 et le 29 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Pierre A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 18 mars 2003 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 306563
...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 17 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE CONTROLE CITOYEN DES MOYENS DE VOTE, dont le siège est 1 rue Danton à Paris 75006, M. Roland A, demeurant ..., M. Marcel B, demeurant ..., Mme Hélène C, demeurant ..., M. Claude-Jean D, demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR LE CONTROLE CITOYEN DES MOYENS DE VOTE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 12 avril 2007 portant agrément d'une...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 20 février 2009, 296120
...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Huguette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement en date du 25 avril 2001 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a annulé la décision du ministre de la défense ayant rejeté sa demande de pension de veuve ; 2° de mettre à la charge de l'Etat, au profit de la SCP Gaschignard, la somme...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 20 février 2009, 312154
...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 8 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Salomon A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 décembre 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande relative à un refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 mars 2009, 306084
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abou A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 22 décembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2006 du conseil régional de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 mars 2009, 312610
...FOUSSARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY, dont le siège est 9 boulevard Joffre à Nancy 54047 Cedex, représentée par son directeur en exercice et le MEDECIN-CONSEIL CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON LOCAL DE NANCY, dont le siège est 9 boulevard Joffre, BP 30443, à Nancy 54001 Cedex, représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 novembre 2007 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 avril 2009, 322243
28-04-05-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉPOUILLEMENT. - GRAVES IRRÉGULARITÉS EN FAVEUR D'UNE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul AO, demeurant ..., Mme Mimi Y, demeurant ..., M. Jean-Marc AV, demeurant ..., Mme Nathalie Q, demeurant ..., M. Fabrice W, demeurant ..., Mme Danièle AU, demeurant ..., M. Pierre AJ, demeurant ..., Mme Marie-Thérèse C, demeurant ..., M. Yves M...
