La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 19

...SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le numéro 304332, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 2 avril et 4 juillet 2007, présentés pour Mlle Salwa A, domiciliée ... ; Mlle Salwa A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 25 septembre 2006 annulant l'ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 18 avril 2006 et rejetant ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aube du 4 avril 2006 ordonnant sa reconduite à la...

...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, de la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de sa décision du 25 mars 2008 portant notification de divers retraits de points et invalidation du titre de conduite de Mme Chantal A ; 2° statuant en référé, de rejeter la demande de...

...SCP BOULLEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 septembre et 29 novembre 2006, présentés pour Mme Dominique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 2006 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2001 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a refusé de prendre en compte au titre des congés de maladie son arrêt de travail du 13 novembre au 2 décembre 2000, délivré en vue de suivre...

...SCP DIDIER, PINET ; LE PRADO ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, d'une part, l'exécution de l'arrêté du 10 mai 2005 par lequel le maire de Limonest lui a délivré un permis de construire une maison individuelle sur un...

...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FREJUS, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville à Fréjus 83600 ; la COMMUNE DE FREJUS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des deux jugements du 20 mai 2003 par lesquels le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamn...

...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires, enregistrés les 26 juin, 27 septembre et 1er octobre 2007 et 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CLINIQUE DU PLATEAU, dont le siège est 5-9 rue des Carnets à Clamart 92140 ; la société CLINIQUE DU PLATEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 novembre 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de...

26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN PROCÈS... ...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 13 juillet et 5 octobre 2007 et 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LA CLINIQUE DES CHARMILLES, dont le siège est 12 boulevard Pierre Brossolette, BP 11 à Arpajon-Cedex 92191 ; la société LA CLINIQUE DES CHARMILLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2007 par lequel la cour...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DU SITE DE LA RIVIERE DE CRAC'H, dont le siège est chez M. François Audouy Les Estrivières à Carnac 56340, pour Mme Marie-Gwenaël C, demeurant ... et pour M. Thibaut B, demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DU SITE DE LA RIVIERE DE CRAC'H et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 279917 du 26 mars 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur requête tendant...

...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge de la cotisation de taxe professionnelle mise à la charge de M. Pierre A au titre de l'année 1995, à concurrence de la...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2006, par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé à 8,65 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable pour l'année 2006, ainsi que le refus opposé le 27 mars 2007 à son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 800 euros en...