La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 17

...SCP MONOD, COLIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a constaté, après avoir annulé l'ordonnance du 7 novembre 2001 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice et évoqué l'affaire, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria A, demeurant cité ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un visa de court séjour ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer sa demande de visa...

...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE d'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a suspendu la décision du 25 avril 2006 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A ; 2° statuant en référé, de rejeter la demande de Mme A tendant à la...

...BLONDEL ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacky B, demeurant 4... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 292741 du 30 mai 2007 par laquelle il a omis de se prononcer sur ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'encontre de M. Dominique A ; 2° de mettre à la charge de M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement des sommes...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 8 septembre 2005 et le 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME HOTEL NEGRESCO dont le siège social est situé 37, Promenade des Anglais à Nice 06000 ; la SOCIETE ANONYME HOTEL NEGRESCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 28 septembre 2001 du tribunal administratif de Nice rejetant sa...

...SCP GASCHIGNARD ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2005 et 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe B, demeurant ... et M. Pierre A, demeurant ... ; MM. B et A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la commune de Châtres et de l'établissement public de coopération intercommunale Val Bréon à leur verser la somme de 13 428 250 euros avec intérêts à compter du...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16, 21, 23 août et 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le secrétaire général du Conseil d'Etat a rejeté sa demande du 6 juin 2006 tendant à sa réintégration dans ses fonctions de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel en conséquence du retrait de l'arrêté du 27 juillet 2005 du garde des sceaux, ministre de la justice l'admettant à faire valoir ses...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. - EVICTION... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 2007 et 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 653 514 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n...

...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 mars 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a mis fin à ses fonctions de chef de cuisine de l'ambassade de France à Washington ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 747 938 euros avec intérêts de droit en raison du préjudice subi ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...

...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 7 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 8 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière, d'autre part, à l'annulation pour...