La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 15
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 281999
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BOUTET ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Veselin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 2001 du tribunal administratif de Paris en tant que le tribunal a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du président de l'université de Paris-I...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 286397
CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - COURRIERS ADRESSÉS PAR UN CONTRIBUABLE À... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 1er mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé contre le jugement du 24 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 février 2008, 300569
...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES ; le DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné la suspension de l'arrêté du président du conseil général des Hautes-Alpes en date du 10 octobre 2006 ayant mis fin aux fonctions de rédacteur territorial stagiaire de Mme A, à l'issue de son stage, pour insuffisance...
| France, Conseil d'État, 12 février 2008, 311538
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A demeurant ... ; M. Philippe A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 29 100 euros à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi depuis un arrêté du 27 juillet 2005 par lequel il avait été admis à valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 février 2008, 279045
39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. CONTENU. - NULLITÉ D'UNE CONVENTION DÉPOURVUE DE CAUSE OU... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vus, enregistrés les 29 mars et 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES 83250 ; la COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2004 par lequel la cour administrative de Marseille a annulé le jugement du 30 mai 2000 du tribunal administratif de Nice...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 février 2008, 311974
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PROFIL FRANCE dont le siège est Parc d'activités Brignais 2000, Route de Lyon, à Brignais 69530 ; la société PROFIL FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2007-186 du 28 juin 2007 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'elle lui a enjoint de cesser la mise en oeuvre du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 mars 2008, 288540
135-02-03-02-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT. - POUVOIRS DU MAIRE... ...SCP TIFFREAU ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2005 et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Germaine A et M. Henri A, demeurant ... et Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 28 juin 2004 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 mars 2008, 298741
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 7 juin 2006 par laquelle le président de la deuxième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a prononcé un non lieu à statuer sur le pourvoi formé contre deux ordonnances du 23 octobre 2002 du magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 2° de déclarer non avenue l'ordonnance du 7...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 mars 2008, 298742
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 9 juin 2006 par laquelle le président de la deuxième sous-section la section du contentieux du Conseil d'Etat a déclaré non admise sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 10 septembre 2003 rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 25 novembre...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 281995
48-02-01-10-005 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. RÉVISION DES PENSIONS ANTÉRIEUREMENT CONCÉDÉES.... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 mars 2005, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la révision de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 21 février 2005 portant...
