La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 10
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| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2006, 291458
...SCP GASCHIGNARD...Vu le recours, enregistré le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de l'arrêté du 2 novembre 2005 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant irrémédiablement insalubres les locaux appartenant à la SCI Scorpion Rouge sis ... et ... et les interdisant à l'habitation et a mis à la charge de l'Etat la somme de 850 euros au...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 08 novembre 2006, 290356
...SCP GASCHIGNARD...Vu, enregistrée le 17 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 6 février 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée pour la SOCIETE BIMAN BANGLADESH AIRLINES CORPORATION à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée le 19 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour la SOCIETE BIMAN BANGLADESH AIRLINES CORPORATION, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 novembre 2006, 291496
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS, dont le siège est ..., la SOCIETE LE SERVICE UNIVERSEL DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES, dont le siège est 183 ;189, avenue de Choisy, à Paris 75013, la SOCIETE TELENET HOSTING, dont le siège est 166 ;168, boulevard Rabatau, à Marseille 13010, la SOCIETE EUROPEAN DIRECTORY ASSISTANCE FRANCE, dont le siège est ... et la SOCIETE L'ANNUAIRE UNIVERSEL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 novembre 2006, 275529
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Claude A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice causé par le retard de l'administration à prendre une décision concernant sa situation administrative ; 2° de condamner l'Etat au versement de la somme de 32 597,51 euros avec intérêts de droit à compter de sa demande au ministre ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 novembre 2006, 280424
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION DE... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 3 mars 2005 par lequel le Président de la République a prononcé sa radiation des cadres de la magistrature ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 283352
54-03-015-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ-PROVISION. RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DE DEMANDES DE PROVISION SUCCESSIVES PRÉSENTÉES... ...SCP GASCHIGNARD ; COSSA ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC CANNES ESTEREL, dont le siège est 3, Chemin des Sables à Juan-les-Pins 06160 et M. et Mme Thierry A, demeurant ... ; la SNC CANNES ESTEREL et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juin 2005 de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 272201
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 2004 et 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VAL PYRENE, dont le siège est 3, avenue de Puymorens à Osséja 66340 ; la SOCIETE VAL PYRENE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'emploi et de la solidarité, a, d'une part, annulé le jugement du 4 juillet 2001 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé la décision du...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 janvier 2007, 289032
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; COSSA ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CATALISE, dont le siège est 4 avenue Thomas Edison, Futuropolis V, B.P. 70103, au Futuroscope 86961, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CATALISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 janvier 2007, 287674
44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION.... ...SCP GASCHIGNARD...Vu le recours, enregistré le 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 2005, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 2 septembre 2005 par lequel le préfet de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 251680
08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - COMMISSION DE RECOURS DES... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2002 et 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler les titres de perception des 9 et 11 avril 2002 par lesquels le directeur de l'établissement central de soutien de la délégation générale pour l'armement a mis à sa charge les sommes de 1 066,36 euros et 2 561,78...
