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...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2016, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... et de l'EARL du Briarde Wall se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le département des Bouches-du-Rhône s'est pourvu le 19 janvier 2015 en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence RG : n° 13/24676 dans un litige l'opposant à l'UDAF de la Savoie, ès qualités, et au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Qu'à la date du 10 février 2016, il a...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le département des Bouches-du-Rhône s'est pourvu le 19 janvier 2015 contre un arrêt RG : n° 13/24677 rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige l'opposant à l'UDAF de la Savoie, ès qualités, et au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Qu'à la date du 10 février 2016, il a...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Sursis à statuer dans l'attente d'un événement déterminé -... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 juin 2011 : Vu l'article 392 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 mars 2014, que M. et Mme X..., titulaires d'un bail rural sur des parcelles appartenant à Josiane Y...- Z..., ont contesté le congé fondé sur l'âge du preneur que cette dernière et sa mère, alors usufruitière, leur avaient délivré et ont sollicité l'autorisation de céder leur bail à leur fils ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Action en répétition - Article L. 411-74, alinéa 2, du code... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Lucien X... est décédé le 15 septembre 1985, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Raymonde A..., et ses deux filles, Arlette, veuve Y..., et Mireille, épouse Z...; que Raymonde A... est décédée le 21...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance en leur qualité d'héritiers de Francine X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 septembre 2012 que les époux X... ont pris à bail rural en 1994 diverses parcelles agricoles appartenant aux époux Y... ; que M. X... a mis ces terres, après en avoir informé ses bailleurs, à la disposition du groupement agricole...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et la première branche du moyen unique du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 2012 que Vartan X..., docker intermittent de 1944 au 27 janvier 1955 sur le port de Marseille, victime en 1998 d'une pleurésie asbestosique prise en charge au titre du tableau n° 30 de la législation professionnelle par la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que toute personne qui a un intérêt à faire reconnaître l'existence d'une cession a qualité pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que dans un document daté des 2 et 21 novembre...