La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 2018, 17-10246
...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Etablissements Darty et fils s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 2 juin 2016 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération Sophia X..., de biens lui appartenant ; Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches...
