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BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Condition - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Titulaire -... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 avril 2015, que Mme X...- A..., qui avait donné à bail à M. et Mme Y... diverses parcelles de terre, leur a délivré un congé en vue de la reprise de l'exploitation par...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 février 2015, que M. X..., propriétaire de parcelles sur lesquelles le bénéfice de deux baux ruraux a été reconnu au profit de M. Y..., a délivré congé, pour reprise personnelle, à ce dernier qui l'a contesté, en soutenant, notamment, que le...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 4 mars 2014, pourvoi n° 12-24.523, que, par suite de l'expropriation à son profit d'un local commercial exploité par la société Three III, la commune d'Argenteuil a...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., éleveur, a assigné la société Kermène, avec laquelle il était lié par un contrat d'intégration pour l'élevage de veaux conclu en application de l'article L. 326-1 du code rural, aux fins d'obtenir la restitution de primes à l'abattage au titre des années 2001 à 2006 et le paiement d'une certaine somme représentant un solde de...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 28 novembre 2013, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 21 mars 2012, pourvoi n° 11-14. 834, que M. Lionel X..., qui exploitait des parcelles gracieusement mises à sa disposition par son père, a établi plusieurs factures au nom de M. Y... et perçu diverses sommes à l'occasion de la libération des...

APPARENCE - Propriétaire apparent - Qualité - Exclusion - Cas - Acquisition à titre gratuit L'acquéreur à titre gratuit d'un bien n'est... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 3 février 2014, qu'Henri X... est décédé le 12 novembre 1988, laissant comme héritier sa fille Anne-Marie X..., laquelle est décédée le 11 novembre 2007 sans postérité et en l'état d'un...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut être rétractée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 mars...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, si l'autorité administrative qui prend une mesure de placement ou...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 4 juillet 2013, que Mme X... a donné à bail à MM. Jean Daniel Y... et Pierre Y... diverses parcelles de terre ; que Mme X... a délivré aux preneurs un congé fondé sur l'âge ; que M. Pierre Y... est décédé quelques mois plus tard mais que M. Jean Daniel Y... a continué à exploiter les terres ; que Mme X...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance, en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Galenix innovations chargé d'une mission d'assistance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 mai 2013, que, par contrat du 31 octobre 2008, la société Galenix développement, présentée comme comprenant « ses deux sociétés...