Recherche de avec pour avocat SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société des Autocars X...et par M. Alain X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Pays d'Oc mobilités ainsi que par la société Transdev sud et la société Transdev ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en participation Progesud la SEP a été constituée le 10 mai 1989, en vue de l'acquisition en indivision des actions de la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 4 décembre 2014, que les consorts X..., s'estimant propriétaires de locaux faisant partie d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné la SCI Samantha II, M. et Mme Y..., la SCI Kalain, MM. Jean-louis et Bernard Z..., copropriétaires, et le...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Lansargues, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2015, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Cla du chef d'infractions au code de l'urbanisme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents : M...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 2014, que Mme X... épouse Y..., née le 25 avril 1947, engagée en décembre 1970 par la société Septodont, dont elle est devenue en 1990 directeur administratif, a été licenciée pour faute grave par lettre du 6 février 2013, cette lettre précisant que la salariée pourrait bénéficier du maintien des droits à complémentaire santé et...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 avril 2014, qu'après les mises en redressement puis liquidation judiciaires de la société Thomson Broadcast la société Thomson, les 1er octobre et 20 décembre 2012, le tribunal, saisi par une requête de l'administrateur, a, le 4 avril 2013, reporté la date de la cessation des paiements de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Mario X... et à Mmes Franca et Eliane X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Georges Y..., la SCP E... et F... et M. Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 avril 2014, que Mme Maria X... était propriétaire d'une maison, cadastrée A 854, mitoyenne de celle appartenant à M. A... et à Mme B..., cadastrée A 853, les deux habitations étant issues de la division...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Malesherbes promotion s'est pourvue en cassation le 1er septembre 2014 contre un arrêt rendu le 19 mai 2014 par la cour d'appel de Caen ; Attendu que, le 2 octobre 2015, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, a déposé un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines CASQY a fait réaliser courant 2011, sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, des travaux de réfection de la voirie ; que...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 juin 2014, que par jugement du 27 février 2013 n° 12/00325, la juridiction de l'expropriation du département de l'Hérault a fixé l'indemnité de...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 décembre 2013, qu'ayant acquis le 4 octobre 2002 un ensemble immobilier dans lequel elle a vécu avec M. X... jusqu'à leur séparation en 2009, Mme Y... a mis celui-ci en demeure de libérer les lieux et M. X... l'a assignée en paiement d'une certaine somme en invoquant des achats de matériaux et le financement de travaux destinés à la...