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...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 57 F-D Pourvoi n° G 21-24.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 1°/ M. E B, domicilié Adresse 5, 2°/ Mme G B, épouse Y, domiciliée Adresse 1, 3°/ M. H M, domicilié Adresse 4, 4°/ Mme H K...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 I du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 avril 2015, que la SCI du 9 Marché des grands hommes, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Voltaire optique, a assigné celle-ci afin d'entendre prononcer la résiliation du bail pour défaut d'exploitation des lieux et déclarer valable le congé avec refus de renouvellement délivré le 5 octobre 2010...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de juin 2002 à avril 2004, la société X... a chargé la société Cargo Logistic d'importer pour elle des coraux vivants que celle-ci a déclarés sous une position tarifaire exonérée de droits de douane ; qu'après transaction avec l'administration des douanes qui, le 24 janvier 2005, les a reclassés à une position soumise à un droit de douane de 3, 8 % en...