| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 2013, 12-21002
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 21 janvier 2011, que M. X... a été engagé le14 septembre 1998 en qualité de chauffeur par la société d'intérim Vedior bis, aux droits de laquelle se trouve la société Randstad, et mis à la disposition de la société Ouest Isol ; qu'avisée du fait que le salarié aurait été victime d'un accident du travail le 21 septembre 1998, cette...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2013, 12-82351
...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans,- La société anonyme de crédit immobilier la Ruche,- Le GIE La ruche services, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2012, qui a relaxé M. Guy X..., des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, Mme...