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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 octobre 2024, 42400547

EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Engagement - Extinction - Cause - Subrogation rendue impossible par le créancier non... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lévis, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 547 F-B Pourvoi n° E 22-14.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE...

France | 09/10/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 20-22220

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs de licenciement -... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 787 FS-B sur le deuxième moyen Pourvoi n° R 20-22.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 Mme Y P, domiciliée Adresse 2, a...

France | 29/06/2022 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-16697

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Parents - Abandon par la mère de son... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 avril 2001, M. Maxime X..., qui circulait à vélo et était alors âgé de treize ans, a été victime d'un accident de la circulation impliquant le...

France | 14/04/2016 | Chambre civile 2
 
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