Recherche de avec pour avocat SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 2010, 07-14422
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 27 mai 2008, qui n'a pas cassé l'arrêt attaqué en ce que, par arrêt rectificatif du 5 juin 2007, il a condamné la société Sofraco à payer à la société Ancea la somme de 7 626,14 euros en remboursement des commissions perçues ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2010, 09-11373
...SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. X..., la société Kuhn et la société FM Matras ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d'action de la victime, n'est pas indemnitaire, mais...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 2009, 08-19001
COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Frais de recouvrement des impayés - Imputation au compte du copropriétaire... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er février 2008, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 28 mars 2006, pourvoi n° J 05-12.839, que le syndicat secondaire des copropriétaires de l'Immeuble Parc Kalliste G à Marseille le syndicat des copropriétaires, a assigné les consorts X..., alors mariés et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2009, 08-87193
CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Oeuvres protégées - Conditions - Caractère original CONTREFAÇON... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 1er octobre 2008, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Frédéric Y... du chef de contrefaçon ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen...
