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...SCP Duhamel, SCP Gury Maitre, SCP Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 23-84.202 F-D N° 00094 ODVS 6 FÉVRIER 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 FÉVRIER 2024 MM. G, R et D I ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 22 juin 2023, qui, dans l'information suivie des chefs...

...SCP GURY MAITRE ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire du Lavandou Var s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur l'implantation de deux antennes-relais de radiotéléphonie mobile sur le toit d'un immeuble. Par une ordonnance n° 2301400 du 23 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif...