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...SCP GURY MAITRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Mme C... B... et M. E... D..., agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fils mineur H..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Vichy Allier à leur verser, en réparation des préjudices que leur ont causés les conditions de la naissance H..., le 5 avril 2009, la somme de 1 583 344,48 euros ainsi qu'une rente trimestrielle de 7 113,60 euros et une rente mensuelle de 812,25 euros pour...

...SCP GURY MAITRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : La société Iren a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 2019 par laquelle le maire de Courchevel a déclaré caduc le permis de construire qui lui avait été délivré le 26 juin 2012. Par un jugement n° 1904017 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement d'office de la société Iren. Par un arrêt n° 21LY02858 du 29 novembre 2022, la cour administrative d'appel...