Recherche de avec pour avocat SCP GURY & MAITRE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 janvier 2024, 488341
...SCP GURY MAITRE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes et le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Auvergne-Rhône-Alpes ont porté plainte contre M. B... A... devant la chambre de discipline du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 21 octobre 2021, la chambre de discipline, après avoir joint les plaintes dont elle était saisie, a infligé à M. A... la sanction d'interdiction d'exercer la...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 15 décembre 2023, 484082
...SCP GURY MAITRE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le maire de Biarritz a accordé un permis de construire modificatif à la société Biarritz Camping, transféré à la société civile immobilière Mendixka par un arrêté du 27 mars...
